(4) Par lettre du 30 juillet 2018, les autorités portugaises ont signalé que des informations contenues dans le texte intégral de la décision d’ouverture de la procédure étaient, selon elles, confidentielles et ont demandé à la Commission de ne pas publier sa décision, mais seulement un bref résumé de celle-ci, dont elles se proposaient de rédiger le texte.
Décision (UE) 2022/1414 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
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