Article considérant 40

(40) En vertu des décisions de la Commission de 2007 et de 2013, le régime de la ZFM a été approuvé sous réserve que la réduction autorisée de l’impôt sur le revenu soit appliquée aux bénéfices tirés d’activités effectivement et matériellement réalisées dans la région. Cette condition fondamentale est étroitement liée à l’objectif des aides au fonctionnement à finalité régionale en faveur des régions ultrapériphériques (à savoir la compensation des coûts additionnels supportés par les entreprises dans ces régions en raison des handicaps structurels de ces dernières) et explique également pourquoi l’approbation de la décision de la Commission de 2007 était fondée sur l’étude portant sur les coûts additionnels supportés par les entreprises de la région ultrapériphérique de Madère.