(41) La Commission a conclu, à titre préliminaire, que les entreprises n’opérant pas à Madère ne supportaient aucun coût additionnel résultant de leur activité dans une région ultrapériphérique. Par conséquent, elles ne pouvaient pas être considérées comme des bénéficiaires légitimes du régime de la ZFM approuvé ni ne pouvaient bénéficier de l’aide au fonctionnement à finalité régionale.
Décision (UE) 2022/1414 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
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