Article considérant 42

(42) La Commission a également souligné que le Portugal n’avait fourni aucune preuve de contrôles éventuels que les autorités fiscales compétentes avaient effectués en ce qui concerne l’origine des revenus déclarés et soumis à la réduction de l’impôt sur le revenu. En outre, comme expliqué pour chacun des bénéficiaires du régime faisant partie de l’échantillon, le Portugal n’a pas fourni d’informations sur le lieu où l’activité est effectivement exercée, mais a simplement indiqué l’adresse du siège social des bénéficiaires à Madère. Étant donné que le Portugal a reconnu que ce sont principalement les revenus provenant d’activités situées en dehors du Portugal qui ont fait l’objet de réductions d’impôt, il existait déjà des indices sérieux indiquant que la condition de compatibilité applicable concernant l’origine des bénéfices qui tiraient un avantage de la réduction de l’impôt sur le revenu n’avait pas été remplie. En outre, la déclaration de travail des salariés travaillant en dehors de Madère, ou même en dehors de l’Union, ou l’absence de tels salariés en raison du nombre élevé de doubles déclarations d’emploi, comme l’illustre le contrôle de 2015, a aussi fortement montré que les avantages fiscaux accordés aux bénéficiaires de la ZFM pourraient ne pas être liés à des bénéfices générés dans la région.