Article considérant 43

(43) En ce qui concerne le critère de compatibilité pertinent concernant la création/le maintien d’emplois dans la région de Madère, la Commission a estimé, à titre préliminaire, que le Portugal avait appliqué le régime de la ZFM pendant toute sa durée de validité dans une mesure contraire à l’objectif du régime autorisé ainsi qu’aux critères de compatibilité énoncés dans les décisions de la Commission de 2007 et de 2013. Le manque de contrôle sur la création/le maintien d’emplois a été mis à jour par les résultats du contrôle de 2015, qui indiquent que: i) les salariés ayant travaillé une partie de l’exercice fiscal ont été comptabilisés comme des salariés comme s’ils avaient travaillé toute l’année, ii) les salariés et les membres des conseils d’administration ont été comptabilisés simultanément comme salariés effectifs dans plusieurs entreprises bénéficiaires du régime de la ZFM, et iii) les salariés travaillant en dehors de Madère, et même en dehors de l’Union, ont été pris en compte dans le calcul de la création d’emplois donnant accès à la déduction de l’impôt sur le revenu prévue par le régime. Lors de l’enquête de 2016, le Portugal a confirmé que tous ces éléments constituaient une pratique courante.