Décision (UE) 2022/1414 · Article

Article considérant 44

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
RéférenceConsidérant 44 de la décision (UE) 2022/1414EUR-Lex →

(44) En outre, la Commission a constaté que la notion d’«emploi» et la méthode de calcul des emplois créés et maintenus dans la région ne respectaient pas les définitions, les conditions et les principes énoncés dans les lignes directrices de 2007.

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