(45) La Commission a également conclu, à titre préliminaire, que les activités exercées par des salariés en dehors de la région ne pouvaient pas être considérées comme étant effectivement et matériellement réalisées à Madère, même si les recettes générées pouvaient être attribuées à des entreprises situées dans la ZFM.
Décision (UE) 2022/1414 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.