Article considérant 46

(46) La Commission a également estimé, à titre préliminaire, que les contrôles fiscaux effectués par les autorités fiscales portugaises indiquaient clairement que, dans la pratique, le Portugal n’a pas assuré un contrôle adéquat du respect des conditions essentielles de compatibilité énoncées dans les décisions de la Commission de 2007 et de 2013. En fait, le Portugal n’a fourni aucun élément prouvant qu’il avait effectué des contrôles en dehors du champ du contrôle effectué par les services de la Commission; ces contrôles semblaient être de nature entièrement fiscale et sans rapport avec le respect des conditions susmentionnées; et [30 % à 40 %]de tous les travailleurs déclarés comme salariés des bénéficiaires de la ZFM au cours des années 2012 et 2013 ont été comptabilisés comme travaillant dans plus d’une entreprise bénéficiaire du régime de la ZFM aux fins de l’application de la réduction d’impôt accordée aux bénéficiaires concernés.