(47) Enfin, la Commission a exprimé des doutes quant à l’absence de maintien des emplois créés, sur la base des résultats du contrôle de 2015, qui ont révélé de fortes fluctuations concernant le nombre mensuel de salariés des bénéficiaires du régime de la ZFM.
Décision (UE) 2022/1414 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
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