(48) En outre, la Commission a examiné si les aides individuelles accordées au titre du régime de la ZFM pouvaient être considérées comme compatibles si elles bénéficiaient d’une exemption par catégorie en vertu du règlement (UE) no 651/2014 de la Commission (règlement général d’exemption par catégorie, ci-après le «RGEC de 2014»), qui peut s’appliquer rétroactivement aux aides individuelles octroyées avant l’entrée en vigueur des dispositions pertinentes du RGEC de 2014, pour autant que les conditions requises soient remplies.
Décision (UE) 2022/1414 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
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