(49) La Région autonome de Madère («RAM») est une région ultrapériphérique visée à l’article 349 du TFUE. En vertu de l’article 15, paragraphe 4, du RGEC de 2014, la région est éligible au bénéfice des aides au fonctionnement à finalité régionale en vertu de la dérogation prévue à l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE, pour autant que: i) les bénéficiaires exercent leur activité dans la région ultrapériphérique, ii) le montant annuel de l’aide n’excède pas un pourcentage maximal de la valeur ajoutée brute créée chaque année, des coûts annuels du travail supportés ou du chiffre d’affaires annuel réalisé par le bénéficiaire dans la région.
Décision (UE) 2022/1414 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
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