Décision (UE) 2022/1414 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2022/1414EUR-Lex →

(5) Par lettre du 11 septembre 2018, le Portugal a présenté une liste de toutes les entreprises enregistrées dans la ZFM pour la période 2007-2014 et la liste des 25 principaux bénéficiaires de l’aide au cours de la période 2007-2011 et en 2014, comme demandé aux points 1 et 2 du considérant 64 de la décision d’ouverture de la procédure. Le Portugal a demandé une nouvelle prolongation du délai de présentation des informations manquantes jusqu’à la fin du mois de septembre 2018. Les observations du Portugal sur l’ouverture de la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE et sur les informations demandées aux points 3 à 7 du considérant 64 de la décision d’ouverture de la procédure ont été communiquées le 26 septembre 2018.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D1414. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).