Article considérant 50

(50) Le régime de la ZFM consiste en des avantages fiscaux, tels que décrits au considérant 12 de la présente décision, qui ont pour effet de réduire les coûts que les entreprises devraient supporter dans le cadre de leurs activités commerciales. Il s’agit donc d’une aide au fonctionnement en faveur des entreprises qui peuvent en bénéficier dans la ZFM. Toutefois, sur la base des informations fournies par le Portugal au cours du contrôle, la Commission a estimé, à titre préliminaire, que les bénéficiaires du régime mis en œuvre par le Portugal n’étaient pas nécessairement actifs à Madère. En outre, la Commission a conclu, à titre préliminaire, que les montants d’aide en question n’étaient pas nécessairement liés à la valeur ajoutée brute, au coût du travail ou au chiffre d’affaires généré à Madère.