(52) Par la décision d’ouvrir la procédure, la Commission a demandé au Portugal des informations détaillées sur la mise en œuvre du régime de la ZFM au cours de la période durant laquelle il était en vigueur (de 2007 à 2014). En particulier, les autorités portugaises ont été invitées à fournir:
— une liste de toutes les entreprises enregistrées dans la ZFM au cours de la période 2007-2014, indiquant les montants des aides perçues chaque année,
— une liste de tous les salariés des entreprises enregistrées dans la ZFM (de 2007 à 2014),
— une liste des 25 principaux bénéficiaires des aides de la ZFM au titre du régime III de 2007 à 2011 et en 2014 (en indiquant les montants d’aide reçus chaque année et le nombre de salariés pris en compte pour l’octroi de la réduction de l’impôt et en fournissant les pièces justificatives pertinentes),
— la preuve de l’origine des revenus pour tous les bénéficiaires de la ZFM sélectionnés dans l’échantillon au cours du contrôle pour les années 2012 et 2013, ainsi que pour les 25 principaux bénéficiaires des aides de la ZFM pour les années 2007 à 2011 et 2014 (y compris les pièces justificatives pertinentes),
— la preuve du lieu où les activités ont effectivement été menées par tous les bénéficiaires de la ZFM faisant partie de l’échantillon au cours de la période 2007-2014 (y compris les pièces justificatives pertinentes),
— le calcul du nombre de salariés de tous les bénéficiaires de la ZFM faisant partie de l’échantillon (de 2007 à 2014) en ETP, sur la base de la définition figurant au point 58 et à la note de bas de page 52 des lignes directrices de 2007 (y compris les pièces justificatives pertinentes),
— les raisons qui n’ont pas été avancées précédemment en ce qui concerne les conditions de compatibilité du régime de la ZFM mis en œuvre par le Portugal en application du RGEC de 2014 ou de l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE.