Décision (UE) 2022/1414 · Article

Article considérant 55

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
RéférenceConsidérant 55 de la décision (UE) 2022/1414EUR-Lex →

(55) Le 11 septembre 2018, le Portugal a communiqué des informations sur toutes les entreprises enregistrées dans la ZFM pendant toute la durée du régime (de 2007 à 2014). En outre, il a fourni les montants d’aide reçus annuellement par chaque bénéficiaire jusqu’en 2014. Le Portugal a également fourni une liste des 25 principaux bénéficiaires des aides de la ZFM entre 2007 et 2011 et en 2014, avec la mention des montants d’aide reçus. En outre, par lettre du 26 septembre 2018, le Portugal a fourni, pour les années 2007 à 2014, une liste des salariés de toutes les entreprises enregistrées dans la ZFM. Toutefois, ces informations ne permettent pas de vérifier pleinement les problèmes recensés dans le cadre du contrôle: i) le fait que les membres du conseil d’administration et les salariés exercent ces fonctions simultanément dans plusieurs entreprises de la ZFM, ii) le double comptage des emplois et iii) le fait que les emplois à temps partiel sont comptabilisés aux fins de la création/du maintien d’emplois et des avantages fiscaux accordés aux entreprises de la ZFM.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D1414. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).