(56) Le Portugal n’a pas fourni d’informations sur le nombre de salariés pris en compte pour l’octroi de la réduction d’impôt pour les années 2008, 2009 et 2010 et a fourni des informations incomplètes pour les années 2011 et 2014. En outre, pour chaque année, les informations communiquées sur le nombre de salariés sont présentées d’une manière peu claire: i) sources différentes et ii) périodes de déclaration différentes, sans aucun lien direct entre le nombre d’emplois créés/maintenus et le montant de l’aide reçue au cours de chaque période.
Décision (UE) 2022/1414 · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
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