Décision (UE) 2022/1414 · Article

Article considérant 57

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
RéférenceConsidérant 57 de la décision (UE) 2022/1414EUR-Lex →

(57) Par ailleurs, le Portugal n’a pas fourni les informations, données et pièces justificatives suivantes, nécessaires à l’appréciation de la compatibilité de l’aide:

— la preuve de la documentation utilisée pour vérifier le nombre de salariés; pour les années antérieures à 2010, le Portugal a indiqué que les entreprises n’étaient pas tenues de déclarer le nombre de salariés dans leurs déclarations fiscales,

— la preuve de l’origine des revenus des bénéficiaires retenus dans l’échantillon au cours de l’enquête préliminaire et des 25 principaux bénéficiaires du régime de la ZFM au cours des années 2007 à 2009,

— la preuve du lieu où les activités étaient effectivement exercées par les salariés des bénéficiaires du régime de la ZFM,

— le calcul du nombre de salariés de tous les bénéficiaires du régime de la ZFM sélectionnés dans l’échantillon au cours du contrôle pour les années 2012 et 2013, ainsi que des 25 principaux bénéficiaires des aides pour les années 2007 à 2011 et 2014 en ETP, sur la base de la définition figurant au considérant 58 et à la note de bas de page 52 des lignes directrices de 2007.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D1414. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).