(58) Lors de la réunion du 10 avril 2019 avec les services de la Commission, mentionnée au considérant 8 de la présente décision, ceux-ci ont rappelé au Portugal les étapes procédurales de la procédure formelle d’examen en cours et l’engagement en faveur d’une coopération mutuelle à partir de septembre 2017, qui n’avait pas encore donné des résultats positifs. En outre, le Portugal a été invité à communiquer les informations manquantes conformément au considérant 64 de la décision d’ouvrir la procédure, ce qui permettrait aux services de la Commission de disposer d’un ensemble complet de faits/d’informations sur le régime de la ZFM.
Décision (UE) 2022/1414 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
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