Article considérant 59

(59) Par lettre du 24 avril 2019, en réponse à l’avis préliminaire de la Commission sur l’insuffisance des contrôles fiscaux, le Portugal a communiqué des informations sur les contrôles fiscaux effectués auprès des bénéficiaires du régime de la ZFM entre 2015 et 2018 au moyen d’inspections fiscales. Au cours de la période concernée, [300 à 600] inspections fiscales ont été lancées et [300 à 600] ont été menées à terme. Les corrections fiscales déclarées s’élèvent à environ [100 à 250] millions d’EUR. Le Portugal a également fait état de divergences en ce qui concerne [100 à 300] déclarations fiscales des bénéficiaires du régime de la ZFM. Toutefois, s’agissant des procédures des inspections fiscales closes dans le cadre du régime de la ZFM (régime III), les informations fournies ne permettaient pas d’établir le lien entre les contrôles fiscaux et les corrections signalées, d’une part, et les deux questions ayant donné lieu à la procédure formelle d’examen, d’autre part.