Décision (UE) 2022/1414 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2022/1414EUR-Lex →

(6) Par lettre du 11 février 2019, à la suite de discussions approfondies avec le Portugal sur des questions de confidentialité liées à la décision d’ouverture de la procédure, et en l’absence d’un accord à ce sujet, la Commission a informé le Portugal de sa décision de rejeter la demande de traitement confidentiel présentée par les autorités portugaises et de publier la décision telle qu’elle a été adoptée le 6 juillet 2018. Le Portugal n’a pas fait appel de la décision devant les juridictions de l’Union et, par lettre du 5 mars 2019, a accepté sa publication.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D1414. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).