(60) En outre, le Portugal a reconnu qu’il convenait de préciser les critères de création/de maintien d’emplois, afin de dissiper tout doute quant à leur interprétation, en évitant l’utilisation abusive des aides en question et en établissant davantage de mesures garantissant que la comptabilisation des emplois contribue au développement social et économique de Madère. À cet égard, le Portugal a présenté un projet d’arrêté (projet d’arrêté de la vice-présidence du gouvernement régional de Madère) précisant la notion de «création d’emplois» conformément aux définitions figurant dans les lignes directrices de 2007.
Décision (UE) 2022/1414 · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
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