Article considérant 61

(61) Dans ce contexte, le Portugal a reconnu la nécessité d’approuver les modifications législatives apportées au régime de la ZFM en vue de prévenir d’éventuels abus. En outre, le Portugal a proposé un ensemble de modifications législatives, réglementaires et d’inspection du régime ZFM, pour lesquelles il a demandé l’accord de la Commission sous la forme d’une recommandation proposant des mesures utiles à l’État membre concerné en vertu de l’article 22, points a) et b), du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil. À défaut, le Portugal a estimé que ces modifications législatives devaient être adoptées par décision de la Commission («décision conditionnelle»), comme le prévoit l’article 9, paragraphe 4, du règlement (UE) 2015/1589.