Article considérant 62

(62) À cet égard, outre la clarification de la notion de «création d’emplois» mentionnée au considérant 60 de la présente décision, le Portugal a proposé de modifier la base juridique du régime de la ZFM: i) l’exclusion des sociétés de participation; ii) l’affectation des recettes de l’impôt sur les sociétés de la ZFM aux objectifs de la politique en matière de santé et d’éducation; iii) la création d’une clause anti-abus spécifique pour le régime de la ZFM conformément à la directive (UE) 2016/1164 du Conseil, qui établit des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur, en ce qui concerne les dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers; et iv) la définition de critères permettant d’identifier les grands contribuables dans la ZFM dont la situation fiscale nécessite un suivi permanent de la part du Bureau de la Zone Franche (Gabinete da Zona Franca), en plus des inspections fiscales à effectuer chaque année.