(64) Le Portugal affirme qu’une décision négative concernant le régime de la ZFM aurait des conséquences dramatiques et irréparables sur la viabilité économique de Madère. La Commission devrait donc tenir compte du statut de région ultrapériphérique de Madère, reconnu à l’article 349 du TFUE.
Décision (UE) 2022/1414 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
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