(65) Le Portugal fait également valoir que la Commission doit examiner, dans son évaluation, l’incidence économique du régime de la ZFM sur le développement de la région, en tenant compte, notamment, de son incidence économique sur le commerce national, européen et international.
Décision (UE) 2022/1414 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
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