(66) Enfin, le Portugal estime que l’enquête approfondie en cours constituerait une discrimination à l’encontre de Madère par rapport à d’autres territoires, qui appliquent des taux d’imposition préférentiels sur le revenu et ne respectent pas les règles en matière d’aides d’État.
Décision (UE) 2022/1414 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
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