Article considérant 67

(67) Le Portugal considère que le régime de la ZFM n’implique pas l’existence de ressources d’État (c’est-à-dire un accroissement des dépenses ni même une baisse des recettes pour le budget public). Le régime ne correspond pas à une «dépense fiscale effective», mais uniquement à une dépense fiscale virtuelle ou même à une fiction comptable («pertes théoriques de recettes fiscales»). Le Portugal explique en outre que les entreprises ne sont établies et n’investissent dans la ZFM qu’en raison de la réduction de la charge fiscale. Autrement dit, en l’absence d’avantage fiscal, les entreprises ne se seraient pas établies dans la ZFM ni n’auraient payé les impôts normalement dus au Portugal continental ou à Madère.