(68) Le Portugal invoque que le régime de la ZFM fait partie de l’économie générale du système fiscal portugais. Le Portugal ajoute que, conformément à la pratique de la Commission, un taux d’imposition réduit appliqué dans l’ensemble de l’État membre ou de la région autonome doit être considéré comme une mesure générale et ne procure dès lors aucun avantage aux entreprises établies dans la ZFM.
Décision (UE) 2022/1414 · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.