(70) Le Portugal conclut que le régime de la ZFM doit être considéré comme une mesure générale et non comme une mesure constitutive d’une aide d’État. La mesure en cause ne comporte pas un avantage sélectif pour les entreprises enregistrées dans la ZFM, et elle peut être justifiée par la logique du système fiscal. Enfin, le Portugal considère qu’il incombe à la Commission de prouver que le régime de la ZFM constitue une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2022/1414 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
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