Article considérant 71

(71) En outre, le Portugal invoque que, si le régime de la ZFM comportait une «aide», elle devrait être considérée comme une «aide existante». Le régime de la ZFM est antérieur à l’adhésion du Portugal à la CEE et n’a subi aucune modification substantielle en dehors du cadre de négociation des aides existantes. Par conséquent, le régime de la ZFM ne doit pas être soumis à l’approbation préalable de la Commission en vertu de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE. Au contraire, la Commission devrait ouvrir la procédure des mesures utiles, qui pourrait consister à modifier le contenu du régime d’aides, à introduire des exigences ou à les clarifier. À défaut, le Portugal propose que la Commission adopte une décision positive conditionnelle («décision conditionnelle»).