Article considérant 72

(72) Le Portugal reconnaît que les décisions de la Commission de 2007 et de 2013 indiquent que l’aide sous forme de réduction de l’impôt sur les sociétés s’applique aux «bénéfices issus d’activités effectivement et matériellement réalisées à Madère». Toutefois, le Portugal n’accepte pas la conclusion de la Commission selon laquelle, si les entreprises n’opèrent pas à Madère, elles n’ont pas à supporter des coûts additionnels en raison de leur activité dans une région ultrapériphérique et ne peuvent donc pas bénéficier d’aides au fonctionnement à finalité régionale.