Article considérant 73

(73) Le Portugal rappelle que les coûts additionnels quantifiés supportés par les entreprises de la région ultrapériphérique de Madère ont été adaptés à la dimension économique de la ZFM, qui a été reconnue par la décision de la Commission de 2007 En outre, la mise en œuvre actuelle du régime de la ZFM est parfaitement cohérente avec celle résultant des décisions de la Commission de 2007 et de 2013, qui ont conclu que «la mesure permet de compenser les coûts additionnels des entreprises situées dans cette région ultrapériphérique». Le Portugal fait en outre valoir que les avantages fiscaux accordés dans la ZFM sont nettement inférieurs aux «coûts additionnels» et que la condition selon laquelle les activités sont «effectivement et matériellement réalisées à Madère» est illustrée par l’obligation d’autorisation et le respect d’autres exigences légales par la ZFM, ce qui signifie que les entreprises enregistrées dans le cadre du régime de la ZFM (régime III) bénéficient légitimement de ce régime et ont droit à des aides au fonctionnement à finalité régionale.