Article considérant 74

(74) Le Portugal rappelle que «réaliser ses activités à Madère» doit uniquement signifier que l’activité est menée à Madère par l’intermédiaire d’un siège, d’un centre de gestion et de prise de décision, sans qu’il soit nécessaire de disposer d’un capital humain permanent dans la région. Le Portugal estime qu’en exigeant que des activités par définition internationales soient effectivement menées à Madère, la Commission conteste que ces activités internationales soient liées à la région, comme le reconnaissent les décisions de la Commission de 2007 et de 2013.