Décision (UE) 2022/1414 · Article

Article considérant 75

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
RéférenceConsidérant 75 de la décision (UE) 2022/1414EUR-Lex →

(75) En outre, le Portugal réaffirme sa position selon laquelle le fait d’exiger que les activités soient effectivement et matériellement réalisées à Madère ne signifie pas et ne saurait signifier que les activités doivent être géographiquement limitées au territoire de Madère, ni que les revenus doivent être obtenus exclusivement dans cette zone géographique. Ainsi, l’«interprétation restrictive» de la Commission ne serait pas conforme à la jurisprudence constante de l’Union relative au «centre des intérêts principaux», à la pratique décisionnelle de la Commission et à la jurisprudence de l’Union relative à l’«effet d’entraînement», ni à la liberté fondamentale d’établissement consacrée dans l’Union, ni à la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D1414. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).