(77) En outre, le Portugal respecte ses engagements pris dans le cadre du plan d’action de l’OCDE concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (Action Plan on Base Erosion and Profit Shifting, ci-après le «plan d’action BEPS»), qu’il a signé en 2016. Le plan d’action BEPS inclut la notion d’«activité substantielle», qui limite l’application des régimes préférentiels aux revenus ayant un lien de causalité avec les coûts supportés par l’entreprise pour développer l’actif sous-jacent.
Décision (UE) 2022/1414 · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
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