Article considérant 79

(79) Le Portugal explique que les règles en matière d’évasion fiscale introduites par la directive (UE) 2016/1164 sont destinées à s’appliquer aux montages non authentiques (c’est-à-dire aux situations dans lesquelles les entreprises établies dans des territoires à régime fiscal privilégié, dans lesquels elles n’exercent aucun type d’activité économique, sont imposées à un taux inférieur, voire au taux zéro). Conformément à cette directive, il convient de noter qu’aux fins d’apprécier la légalité des entreprises établies dans la ZFM, la Commission doit recourir à des clauses générales anti-abus au stade de l’appréciation de l’octroi d’une aide d’État. Le Portugal considère qu’il est inacceptable de conclure que l’avantage fiscal accordé aux entreprises titulaires d’une licence dans la ZFM, qui constitue une «réduction de la charge fiscale», implique nécessairement que ces entreprises font partie de montages non authentiques.