(8) À la suite de la demande du Portugal, une autre réunion a eu lieu le 10 avril 2019 entre la Commission et les autorités portugaises. Au cours de la réunion, il a été rappelé au Portugal de présenter les informations manquantes demandées au considérant 64 de la décision d’ouverture de la procédure. À l’issue de cette réunion, le Portugal a communiqué, par lettre du 24 avril 2019, des informations sur les contrôles fiscaux effectués par les autorités fiscales nationales auprès des bénéficiaires du régime de la ZFM. En outre, le Portugal a fourni, pour la même période, des informations sur les écarts constatés dans les déclarations fiscales des entreprises de la ZFM et des renseignements complémentaires relatifs aux corrections de l’impôt dû par les contribuables de la ZFM.
Décision (UE) 2022/1414 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
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