(80) Enfin, le Portugal décrit le système de contrôle fiscal en vigueur pour les entreprises enregistrées dans la ZFM. En outre, le Portugal décrit la vérification de l’exigence de comptabilité séparée en ce qui concerne les revenus obtenus dans la ZFM et conteste donc la position de la Commission, exprimée dans la décision d’ouvrir la procédure, selon laquelle il pourrait y avoir des doutes quant à l’efficacité des contrôles effectués par les autorités fiscales.
Décision (UE) 2022/1414 · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
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