(81) Le Portugal explique que l’introduction de limitations au nombre minimal d’emplois est inhérente à la même logique qu’une mesure anti-abus: l’objectif était d’empêcher les entreprises qui n’exerçaient pas d’activité économique substantielle de bénéficier d’avantages indus à Madère. Toutefois, un tel objectif n’exige ni ne légitime une lecture des exigences en matière d’emploi en dehors du cadre du droit de l’Union et du droit national applicables.
Décision (UE) 2022/1414 · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
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