(82) À la suite de la législation d’harmonisation de l’Union, le Portugal fait valoir que le droit de l’Union n’adopte pas une définition uniforme des notions de «contrat de travail», de «relation de travail» ou de «travailleur» ou, par conséquent, d’«emploi». La notion pertinente d’«emploi» (emprego) est prévue par le code du travail portugais, qui n’est pas contraire au droit de l’Union applicable.
Décision (UE) 2022/1414 · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
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