(83) Le Portugal a toujours considéré que l’obligation, pour les entités autorisées à exercer des activités dans la ZFM, de créer ou de maintenir des emplois ne peut être remplie que si un contrat de travail est conclu avec une entreprise établie dans la ZFM. Les formes prévues par les règles nationales et les règles de l’Union en matière de contrats de travail ne sauraient être ignorées, en particulier, le travail intérimaire et la libre circulation (fondamentale) des travailleurs.
Décision (UE) 2022/1414 · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
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