(85) Le Portugal fait référence aux négociations avec la Commission dans le cadre des décisions de la Commission de 2002 relatives à l’approbation du régime II, à la suite desquelles le Portugal a accepté d’inclure les plafonds de la base d’imposition liés au nombre d’emplois; toutefois, cela ne signifiait pas que cette condition était une condition indispensable, et le Portugal n’a jamais appliqué le régime dans cette hypothèse.
Décision (UE) 2022/1414 · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
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