Article considérant 87

(87) Le Portugal rappelle que les notions de «création d’emplois» et d’«unité de travail par année» (UTA) définies au point 58 et à la note de bas de page 52 des lignes directrices de 2007 ne s’appliquent pas au régime de la ZFM. Les définitions s’appliquent uniquement aux «aides à l’investissement à finalité régionale» (section 4 des lignes directrices de 2007) et non aux aides au fonctionnement (section 5 des lignes directrices de 2007). En outre, le Portugal souligne qu’il n’existe pas de précédent en ce qui concerne l’application de la notion d’UTA aux aides régionales dans une région ultrapériphérique, contrairement à ce que la Commission a indiqué dans la décision d’ouvrir la procédure. Selon les autorités portugaises, en raison du caractère exceptionnel des régions ultrapériphériques, il convient d’adopter une définition différente de la notion de «création d’emplois». Le Portugal rappelle plus généralement que les lignes directrices de 2007, ainsi que les conditions énoncées dans les décisions de la Commission de 2007 et de 2013, ne sont pas contraignantes. En tout état de cause, le Portugal ne s’est jamais engagé à appliquer la notion de «création d’emplois» prévue dans les lignes directrices de 2007. Le calcul du nombre d’emplois créés et maintenus dans la région ne devrait donc pas être soumis aux conditions énoncées dans les lignes directrices de 2007 ni au calcul du nombre de salariés effectué conformément à l’article 5 de la recommandation de la Commission concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises.