(88) Le Portugal rappelle également que les activités des bénéficiaires de la ZFM ne doivent pas nécessairement être exercées dans la région, étant donné que le régime vise à attirer les investissements étrangers et à développer des services internationaux. Une interprétation restrictive limitant les activités au territoire de Madère élimine l’incitation à l’internationalisation des entreprises, inversant la logique du développement régional qu’il convient de promouvoir. Le Portugal conclut que la création d’emplois exclusivement à Madère et la perception des recettes fiscales ne constituent pas les préoccupations majeures du régime de la ZFM.
Décision (UE) 2022/1414 · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
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