Article considérant 89

(89) Le Portugal rappelle que le contrôle de la création/du maintien d’emplois dans la ZFM est suffisamment effectué au moyen des déclarations fiscales annuelles, modèle 10 et modèle 30, et de la déclaration mensuelle des rémunérations, ainsi que de la déclaration concernant les emplois créés/maintenus, comme indiqué dans le modèle 22, annexe D, champ 6 (obligatoire uniquement pour les bénéficiaires du régime de la ZFM) Ces déclarations, conformément au code du travail portugais, permettent de vérifier les emplois existants au début et à la fin de l’exercice.