Article considérant 90

(90) Le Portugal considère que le système fiscal portugais comprend plusieurs instruments permettant un contrôle efficace du régime de la ZFM. Les entreprises établies dans la ZFM sont soumises au contrôle de l’administration fiscale et douanière, du gouvernement régional, de l’inspection générale des finances et de tous les autres services fiscaux, notamment la direction des services d’enquêtes antifraude et d’actions spéciales (Direção de Serviços de Investigação da Fraude e de Ações Especiais), la direction des services de planification et de coordination du contrôle fiscal (Direção de Serviços de Planeamento e Coordenação da Inspeção Tributária) et l’unité des grands contribuables (Unidade dos Grandes Contribuintes). Par ailleurs, lorsque des activités illégales sont détectées, des procédures d’infraction, voire des actions pénales, sont engagées. La supervision, l’inspection et le contrôle de la légalité des activités menées dans la ZFM ont été une priorité des inspections fiscales au niveau national.