(91) Enfin, le Portugal estime que la conclusion préliminaire de la Commission, selon laquelle les différentes déclarations fiscales ne peuvent pas servir de base pour un calcul précis du nombre d’emplois maintenus par chaque bénéficiaire de la ZFM et ne peuvent pas être utilisées comme alternative valable à la définition des emplois au sens des lignes directrices de 2007, constitue une violation du respect des fonctions de l’État, consacré à l’article 4, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne.
Décision (UE) 2022/1414 · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
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