(92) Le Portugal souligne la contribution du régime de la ZFM au développement régional de la région ultrapériphérique de Madère et présente, à cette fin, une étude démontrant l’importance de la ZFM dans l’internationalisation et la diversification de l’économie de Madère. Le Portugal affirme également que la mesure mise en exécution est conforme aux décisions de la Commission de 2007 et de 2013 et aux règles applicables en matière d’aides d’État. Le Portugal conclut en outre que la Commission devrait évaluer de façon cohérente le régime de la ZFM dans le cadre des politiques de l’Union concernant les régions ultrapériphériques au niveau de la cohésion économique, sociale et territoriale.
Décision (UE) 2022/1414 · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
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