Article considérant 93

(93) Le Portugal rappelle que le RGEC de 2014 ne peut pas être appliqué rétroactivement aux aides individuelles accordées au titre du régime de la ZFM aux fins de l’appréciation de sa compatibilité, si ce RGEC les exempte de cette application. Le Portugal estime également qu’une interprétation souple du RGEC de 2014 n’oblige pas les bénéficiaires de la ZFM à exercer leurs activités économiques exclusivement dans la région ultrapériphérique de Madère. Le Portugal conclut que l’application du régime de la ZFM doit se fonder sur les lignes directrices de 2007, qui étaient alors en vigueur.