Article considérant 95

(95) Le Portugal considère également que tous les avantages fiscaux ont été octroyés dans le respect total du régime de la ZFM. Une interprétation différente ne serait donc pas conforme aux exigences de clarté, de précision et de prévisibilité des effets, consacrées par la jurisprudence constante de l’Union. Le Portugal et les bénéficiaires de l’aide ont supposé pouvoir se fonder sur le fait que le régime appliqué dans la ZFM est juridiquement couvert par les décisions de la Commission de 2007 et de 2013. Le Portugal conclut que les entreprises qui ont bénéficié d’aides au titre du régime III ont acquis le droit à la sécurité juridique et à la confiance légitime dans le fait qu’elles ne pouvaient faire l’objet d’aucune décision de récupération.